Conditions générales de vente et de services entre professionnels

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MATEO MAINTENANCE INDUSTRIELLE (ci-après « MMI » ou « Le Prestataire ») vend à ses Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») des produits, accessoires, composants (ci-après les « Matériels ») et leur fournit des prestations de services (ci-après « Prestations ou Services ») de Maintenance préventive ou corrective ou de mise en service d’équipements industriels (ci-après « Equipement »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes faites par le Prestataire et à tous les Services rendus par lui auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Vente de Matériels

Toute commande n’engage MMI qu’après acceptation écrite de sa part et sous réserve du versement de l’acompte exigé, tel que mentionné sur le devis ou le bon de commande.
MMI ne pourra voir sa responsabilité engagée pour défaut de conseil si le Client fait un mauvais choix de Matériel à raison d’une destination du Matériel ou de conditions d’utilisation du Matériel non communiquées à MMI par le Client ou de manière incomplètes ou erronées.

Si le Matériel doit répondre à des normes particulières et faire l’objet d’une réception ou d’une vérification par un organisme de contrôle, le Client doit communiquer le cahier des charges auxquelles doit répondre le Matériel avant tout établissement de devis ou bon de commande par MMI.

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul maître de la définition de ses besoins et contraintes et de la finalité des Matériels et de son Equipement.

Sauf stipulation contraire, les propositions commerciales et devis remis par MMI ne sont valables que 30 jours à compter de la date de leur établissement, sauf conditions particulières énoncées au devis.

Les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.

2-2 Prestations de services

2-2-1 Prestations ponctuelles ou récurrentes non contractualisées

Toute commande d’interventions ponctuelles n’est parfaite qu’après établissement d’un devis par le Prestataire et acceptation expresse et par écrit du devis par le Client, (i), sauf en cas d’intervention urgente sur site à la demande expresse du Client (ii).

(i)L’acceptation du devis doit intervenir avant l’expiration du délai indiqué sur celui-ci. Le devis est remis au Client après examen de l’Equipement chez le Client et/ou dans les ateliers du Prestataire. Si l’acceptation du Client ne porte que sur une partie des travaux à réaliser et/ou des pièces à changer, tels que définis dans le devis, la responsabilité du Prestataire ne saurait être mise en cause en cas de mauvais fonctionnement de l’Equipement. Si au cours de l’exécution des Prestations, il s’avérait nécessaire d’entreprendre des travaux supplémentaires non prévus initialement dans le devis, un devis complémentaire serait adressé au Client pour accord. Si le Client refuse de passer commande pour ces travaux supplémentaires, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause en cas de mauvais fonctionnement de l’Equipement en résultant. Dans tous les cas, en cas d’acceptation partielle du devis, le Prestataire se réserve le droit d’exécuter ou non la prestation.

Le chiffrage qui pourrait être communiqué par le Prestataire au Client avant qu’il n’ait pu examiner l’Equipement ne saurait être considéré comme définitif et engager le Prestataire, ce que le Client reconnaît, acceptant ainsi expressément de donner un caractère purement indicatif aux estimations que pourrait fournir le Prestataire sur le coût de son intervention.

La commande ne sera définitive qu’une fois le devis retourné par le Client daté et signé, revêtu de la formule « bon pour accord » ainsi que du formulaire « ouverture de compte » dument rempli et signé et après règlement de l’acompte.

A défaut de réception desdits documents et de l’acompte, le contrat n’étant pas parfaite, le prestataire n’est pas tenu d’intervenir.

(ii)En cas de nécessité d’intervention urgente sur site, toute demande orale d’intervention doit être immédiatement confirmée par écrit. Celle-ci vaut commande. Le Prestataire sera alors considéré comme dûment mandaté par le Client pour réaliser toutes prestations utiles et nécessaires de maintenance ou remise en état de l’Equipement. Le Client est tenu par la nature et le coût des réparations effectuées.

2-2-2 Contrat de maintenance

La durée du contrat de maintenance sera déterminée au contrat et fonction de la prestation choisie par le client.

Le contrat pourra faire l’objet d’une tacite reconduction tel qu’indiqué au contrat.

2-3 Modification des commandes

Les éventuelles modifications demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 60 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Matériels et 30 jours au moins avant la date de début d’exécution de la Prestation de Services commandée, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-4 Caractère ferme et définitif des commandes

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. Il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Prestataire. En conséquence, si le Client demande l’annulation de tout ou partie de la commande, le Prestataire sera en droit de demander l’exécution de la prestation prévue au devis ou bon de commande, ou du contrat le cas échéant, et le paiement intégral des sommes stipulées dans ceux-ci.

En cas de résiliation amiable, le Prestataire aura droit au paiement des diligences accomplies. En outre, les acomptes déjà versés resteront acquis au Prestataire à titre de première indemnité.

ARTICLE 3 – Modalités de fourniture des Services

3-1 Nature des prestations

Le Prestataire s’engage à fournir les moyens suffisants et appropriés pour conduire la maintenance préventive et/ou corrective de l’Equipement, conformément aux règles de l’art du métier.

Quel que soit le type de Service du Prestataire, intervention effectuée sur le site du Client ou interventions de maintenance corrective effectuées dans ses propres locaux, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

La maintenance ne se confond pas avec les vérifications générales périodiques réglementaires ou volontaires.

3-1-1 Maintenance préventive : Intervention sur l’Equipement du Client alors qu’il est encore en état de fonctionnement et ce afin de tenter de prévenir la panne ou le mauvais fonctionnement (contrôles, réglages, remplacements de pièces d’usures…).

3-1-2 Maintenance corrective : Réparation de l’Equipement après une défaillance, panne ou dysfonctionnement et à sa remise en état d’effectuer les fonctions requises.

La maintenance corrective se subdivise en maintenance palliative (dépannage temporaire de l’équipement), et maintenance curative (remise en état)

3-1-3 Mise à niveau des Equipements : mise en conformité réglementaire de l’Equipement.

3-2 Exécution des prestations

Le Prestataire et le Client conviennent des dates et des conditions dans lesquelles le personnel du Prestataire interviendra chez le Client. Toute modification de date d’intervention se fera d’un commun accord, pourra éventuellement modifier le prix, et sera formalisée par un avenant.

Le Client veillera à permettre l’accès aux Equipements à la date fixée. A défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard et se réserve le droit de demander toute indemnisation pour les frais occasionnés par le déplacement de son personnel.

Les délais de livraison de la prestation courent de la date de l’envoi de l’accusé de réception de commande du Prestataire et de la réception de l’acompte du Client. Toutefois ils ne courent pas si le Client n’a pas satisfait à une ou plusieurs de ses obligations, et notamment la fourniture de toutes les informations et autorisations nécessaires. Ils sont suspendus en cas de force majeure.

3-3 Obligations du Client

3-3-1 Collaboration avec le Prestataire

Le Client s’engage à collaborer avec MMI en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des Services et au respect des délais d’exécution.

Le Client informera le Prestataire des modifications advenues dans les conditions d’utilisation et d’environnement de l’Equipement et sur la qualification du personnel intervenant sur l’Equipement.

Le Client doit, dans les plus brefs délais, informer par notification écrite des modifications éventuelles apportées aux Equipements ou à leur utilisation ou de toute autre mesure prise par le Client qui peut affecter les obligations du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une omission ou d’une erreur dans les éléments fournis par le Client.

Il tiendra à la disposition du Prestataire du personnel compétent pour le redémarrage des Equipements.

3-3-2 Accès à l’Equipement et moyens matériels

Le Client assurera au Prestataire et à ses sous-traitants éventuels, l’accès libre et sans danger aux installations ainsi que l’usage gratuit aux consommables et facilités disponibles dans l’installation : huile, graisse, éclairage, électricité, moyens de levage et de manutention, air comprimé, vestiaire fermant à clé, lieu de stockage pour l’outillage fermant à clé,…Il assurera l’évacuation des déchets.

Le Client veillera à permettre l’accès à l’Equipement concerné à la date fixée, avec les prérequis obligatoires et produits d’essai. A défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard et se réserve le droit de demander toute indemnisation pour les frais occasionnés notamment pour le déplacement de son personnel.

3-3-3 Plan de prévention

Conformément aux prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, le Client assure la coordination des mesures de prévention sur son site.

Ces mesures seront définies à l’issue de l’inspection commune des lieux de travail et de l’analyse des risques. Elles feront éventuellement l’objet d’un plan de prévention écrit conformément à l’article R 4512-7 du Code du travail. Ce Plan sera prévu pour toute la durée du contrat.

L’exécution des prestations peut être suspendue par le Prestataire, sans qu’aucune faute ou pénalité puissent être retenues à son encontre, dès lors que les conditions de sécurité de l’intervention sur le site ne sont pas ou plus réunies. Les salariés du Prestataire se réservent le droit de refuser toute intervention s’ils estiment que les conditions d’hygiène et de sécurité ne sont pas réunies et/ou que les moyens mis à leur disposition sur le site sont insuffisants.

3-4 Réception

La réception de l’intervention du Prestataire est prononcée à l’issue de la mise en service de l’Equipement et donne lieu à l’établissement d’un compte rendu d’intervention, constatant le bon fonctionnement de l’Equipement, signé par le Client. A défaut de signature du compte rendu d’intervention dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de la mise en service de l’Equipement, et sauf réserves écrites par le Client, celui-ci sera présumé avoir accepté la réception de l’Equipement.

La prestation de mise en service est strictement limitée à l’Equipement confié et ne saurait s’étendre à l’environnement dans lequel il fonctionne (machines entraînées, chaînes de fabrication, etc.).

ARTICLE 4 – Tarifs

Les Matériels sont vendus et les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire figurant sur le devis ou le bon de commande préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, ou encore sur le contrat, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs sont exprimés en euros, s’entendent nets et HT et sont soumis à la TVA au taux en vigueur au jour de l’établissement de la facture.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.

ARTICLE 5 – Conditions de règlement – Transfert des risques – Réserve de propriété

5-1 . Délais de règlement

Un acompte correspondant à 30% du prix total des Matériels et Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant à la livraison du Matériel ou à la réception de l’intervention telle que définie ci-avant.

Les règlements s’effectuent par chèque ou virement.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de prestation « longue durée » :

MMI pourra proposer, dans le cadre d’une prestation de services s’étalant sur plusieurs mois, de mensualiser la facturation. Le règlement se fera à réception de la facture.

5-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations.

5-3 . Indemnité forfaitaire de recouvrement

Tout retard de paiement par le Client d’une somme quelconque due au Prestataire engendrera l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ TTC par facture échue concernée, en sus des intérêts de retard dus.

5-4 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

5-5 Transfert des risques – Réserve de propriété

Le transfert des risques intervient à la mise à disposition du Matériel ou de l’Equipement, selon conditions de livraison convenus à la commande.

Le transfert au Client de la propriété du Matériel vendu intervient après encaissement de l’intégralité du prix en principal et accessoires. En cas d’action en revendication du Matériel livré, les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnités.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La garantie du Prestataire, pièces et main d’œuvre comprises, court pendant 6 mois à compter de la mise à disposition de l’Equipement, ou bien à compter de la réception des Prestations telle que définie à l’article 3-4 ci-dessus, le cas échéant. Le Client préviendra le Prestataire, par tous moyens et dans un délai de 10 jours, de toute anomalie constatée dans le fonctionnement de l’Equipement. A défaut, le droit à la garantie s’éteindra prématurément. Il en est de même si le Client ne met pas en œuvre tous les moyens dont il dispose afin d’éviter toute aggravation de l’anomalie.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste seul titulaire et propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client, ou au cours de son exécution, voire postérieurement à cette dernière. Le Client s’interdit donc toute reproduction, exploitation, communication à quiconque desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale suivante : MMI 117 Rue de l’industrie 01440 VIRIAT. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 9 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

ARTICLE 11 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 13 – Résolution du contrat

13-1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par, lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes,15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

13-3 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13-4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations visées au contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

13-5 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – Règlement des litiges – Attribution de juridiction

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE.

ARTICLE 15 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales Définir la forme des conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.